Conditions générales de ventes

Article 1 – Domaine d’application

1.1.Définitions

Dans nos relations contractuelles avec l'acheteur, nous entendons par :

• Vendeur: tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d'une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire. En l'occurrence nous, Le Boudoir des délices srl, dont le siège se situe à 1040 Bruxelles (Belgique),rue abbé Cuypers n) 3. Numéro de TVA : 0535.620.439 Téléphone : +32 (0) 485976180   E-mail: info@boudoirdesdelices.com

• Acheteur: toute personne morale ou physique qui acquière nos produits. Cette personne est un commerçant ou particulier. Dans le cadre des présentes conditions générales, l'acheteur sera également dénommé « client ».

• Professionnel (ou commerçant) : tout acheteur qui achète des biens ou services à des fins exclusivement professionnelles, c'est-à-dire qui ne sont pas destinés à des fins privées

• Particulier: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché

 

1.2. Applications des conditions.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Le Boudoir des Délices

s.r.l. et tout client ayant engagé un processus d’achat avec cette dernière. La confirmation de la commande suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter et implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales. La signature de la commande vaut pour acceptation entière et sans réserve aux présentes ConditionsGénérales de Vente le jour de la signature. Le Boudoir des Délices s.r.l. se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

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1.3 : Prise de connaissance et acceptation des conditions Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables par nos clients sur notre site internet.

Elles sont également portées à la connaissance de l'acheteur lors de l'envoi du devis par nos soins. Un courrier électronique contenant le devis ou la facture de notre part est envoyé à l'acheteur en même temps que nos conditions générales.

De même, en cas de relations suivies entre parties, les conditions générales trouveront à s'appliquer à l'ensemble des transactions (pour autant qu'elles aient fait l'objet d'uneacceptation antérieure et qu'elles concernent des contrats de même nature).

Dans nos ventes à un commerçant, les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loicommerciale. A défaut d'avoir protesté une facture à sa réception, un commerçant ne pourra pas non plus contester l'application des conditions générales imprimées sur la facture.

 

Article 2 – Caractéristiques des biens

Les photographies et informations des produits présentées sur le site ou sur la page facebook ne sont pas contractuelles. Le Boudoir des Délices s.r.l. ne saurait en être tenu pourresponsable en cas de divergence entre les photographies et informations et le ou les produits choisis par le client. Le nombre de parts pour un gâteau est estimé par nos soins et Le Boudoir des Délices s.r.l.

ne peut être tenu responsable d'un mauvais fractionnement du gâteau par le client ou par un tiers. Le Boudoir des Délices s.r.l. se donne le droit d'usage des photographies de ses créations.

 

Article 3 – Réservation et annulation

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La réservation du Client est pré-enregistrée lors de la validation de celui-ci de son devis, et accompagné d’un acompte de 25% du montant total de la prestation non-remboursable en cas

d’annulation dans le cas où le présent devis est validé dans les locaux de la société Le Boudoir des Délices s.r.l.

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Pour toute commandes effectuées en dehors de nos locaux, dans les quatorze jours calendrier, à compter du jour qui suit l'accord du devis, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat, à condition d’en informer le vendeur par lettre recommandée à la poste. En cas de renonciation, l’acompte éventuellement payé sera restitué à l’acheteur dans les 30 jours. Pour toutes commandes dont la date de l’évènement n’excède pas un délai de 15 jours calendrier, le devis devra valider son devis et payer son accompte en nos locaux et la commande sera ferme et définitive.

La réservation est définitivement enregistrée après vérification d'encaissement de l’acompte sur le compte bancaire de la société Le Boudoir des Délices s..r.l. ou le compte paypal ou le paiement en espèces dans nos locaux. Ce devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. A défaut deconfirmation le jour de réception du devis par le client, Le Boudoir des Délices s.r.l. se réserve le droit de refuser la réservation.

Le solde restant dû devra être versé dans sa totalité au plus tard 10 jours ouvrable avant la date de livraison . Dans le cas contraire Le Boudoir des délices s.r.l. se réserve le droitd'annuler purement et simplement la commande. Auquel cas les les montant déjà versé ne pourront pas être réclamés par le client.

 

 

 

Article 4 – Prix et conditions de paiement

La facturation sera établie d’après le nombre retenu, toute augmentation ou réduction de parts devra être demandée au plus tard 12 jours ouvrables avant l’événement et ce sous réserve d’acceptation de la société Le Boudoir des Délices s.r.l. après l’acceptation du devis aucun changement de date de livraison est autorisée.

Tous nos prix s’entendent en euros. Le règlement doit être effectué en euros en espèces, par virement bancaire, par carte bancaire. Les tarifs de nos devis le jour de la commande sont fermes. Les prix des gâteaux sont valorisés à la part. Nos prix indiqués avant signature sont à titre indicatif. Le prix final, lors de la signature, est estimé à la fois au nombre de part et selon la minutie ou le temps de travail supplémentaire des réalisations souhaitées. La facturation sera établie d’après le nombre retenu, si ce nombre n’a pas été modifiéendéans les 12 jours ouvrables avant la date de livraison et sous acceptation de la société Le Boudoir des Délices s..r.l., dans ce cas le montant sera adapté au nouveau nombre de part.

Un supplément ou une diminution au nombre de parts ajoutées sera facturé sur le modèle du devis préalablement signé. Le règlement doit être finalisé au plus tard 10 jours avant ladate de livraison. Dans le cas contraire Le Boudoir des Délices s.r.l. se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande. Auquel cas les acomptes ne pourrons pas être réclamés par le client.

 

 

Article 5 – Livraisons et retrait

Les gâteaux, cupcakes ou autres denrées alimentaires créés par Le Boudoir des Délices s.r.l. peuvent être retirés dans notre atelier ou livrés sur le lieu de l’événement.

Si le client retire son gâteau dans notre établissement ou dans un de nos points de ventes, Le Boudoir des Délices s.r.l. ne sera pas tenu responsable des dégâts éventuels qu’aurait subi le gâteau lors du transport par le client.

Si il est convenu d’une livraison, le lieu exact de la manifestation doit être communiqué sur le devis de réservation. Les horaires de livraison sont programmés avec le client etl'heure d'arrivée est donnée à titre indicatif. La livraison est effectuée par Le Boudoir des Délices s.r.l. à l'adresse indiquée par le client au moment de sa commande. Au cas où l'adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison, l'entreprise Le Boudoir des Délices s.r.l. ne pourra être tenus pour responsables. Nous vous recommandons dès lors de nous confirmer avec précision vos coordonnées exactes.

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5.1.Agréation de la commande livrée

Il est de la responsabilité du client acheteur de vérifier lors de la livraison l'exactitude de la composition de la commande

Les éventuelles réclamations concernant la quantité des denrées périssables livrées doivent nous être signalées par email à notre adresse : info@boudoirdesdelices.com au plus tarddans les 24h suivant la livraison des marchandises.

Les réclamations relatives à la qualité (aspect, goût,…) de nos produits livrés doivent nous être signalées par écrit, soit par email, soit par lettre recommandée dans un délai de 24 heures après la livraison.

Une fois ce terme dépassé, chaque livraison est considérée conforme avec la commande, l'acheteur est présumé accepter tous les produits dans l'état et la quantité de leur livraison.

Le client conservera les produits objet de la contestation pour nous permettre une vérification visuelle du bien-fondé de la contestation.

 

 

Article 6 – Cas de Force Majeur

Le Boudoir des délices s.r.l. pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l'exécution si elle se trouvait dans l'impossibilité de les assurer en cas de force majeure (décès,guerre, émeute, manifestation, blocage, difficulté de circulation, neige etc...). À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible défini parla loi belge.

 

 

Article 7 – Location

Une caution est demandée pour toute location de petit matériel entrant dans la présentation du produit fabriqué. Le matériel prêté ou loué devra être rendu dans un délai de 5 joursouvrables après la livraison, propre et en bon état. Dans le cas contraire, l'entreprise se réserve le droit d'encaisser la caution.

 

 

Article 8 – Conservation du gâteau et altération

Dans l'hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé à la réception, Le client s’engage à suivre scrupuleusement les conditions de conservations indiquées par Le Boudoir des Délices s.r.l. lors de la prise de commande et lors du retrait ou de la livraison.

Le client conservera sa commande dans un endroit frais et sec ou au frigo à une température inférieure à 6°C pour les pâtisseries. Les produits doivent être consommés dans les 48heures après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.

Nous n'assumons aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation des produits après la livraison ou la non consommation dans les délais indiqués.

Le client s’engage en acceptant les conditions générales à certifié avoir pris connaissance du mode de bonne conservation du gâteau, des cupcakes et tout autres éléments quecomporte la commande.

 

Le Boudoir des Délices s.r.l. ne pourra pas être tenu responsable si après le retrait ou la livraison du gâteau, le client ou un tiers ayant accès au gâteau altère son aspect original en le dégradant ou en rajoutant des éléments divers.

Par mesure d'hygiène, aucun produit alimentaire livré ne pourra être repris ou échangé.

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Article 9 – RGPD

Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la façon dont nous gérons les données que vous nous confiez change.

       9,1, Collecte et utilisation de vos données personnelles

En nous contactant via notre formulaire de contact, les données personnelles que vous nous transmettez sont conservées dans nos fichiers, eux-mêmes stockés sur nos serveurs sécurisés. En partageant ces données personnelles, vous nous autorisez à recueillir, enregistrer et faire usage de ces données. La collecte et l’usage de vos données aura uniquement pour but de nous permettre de vous contacter en cas de besoin.

9,1,1 Données collectées

Lors de l’envoi d’un formulaire de prise de contact ou d’un contrat , Le Boudoir des délices srl recueille les données suivantes :

• votre nom

• votre adresse e-mail

• votre téléphone

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9.2. Vos droits sur les données collectées

Vous avez la possibilité de consulter les données que nous récoltons, de les partager, de nous soumettre une demande de modification et/ou une demande de retrait de nos bases dedonnées.

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9.3. Sécurité

Les données que nous collectons sont conservées dans nos fichiers, eux-mêmes stockés sur nos serveurs sécurisés, non- accessibles au public. Ces données ne sont accessiblesque les membres du personnel de « Le Boudoir des délices sprl » Celles-ci ne seront pas communiquées à des tiers.

Le traitement de vos données est placé sous la responsabilité de Le Boudoir des délices sprl

Le Boudoir des délices sprl, dont le siège social est sis à 1150 Woluwe Saint Pierre, avenue du Charles Thielemans 89/11, représentée par sa gérante, Madame Megan Daeleman,qui est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle effectue dans le cadre de ses activités.

9.4. Nous contacter

Pour toute demande de consultation, de modification et/ou de retrait, merci de bien vouloir nous contacter via notre formulaire de contact ou en envoyant un mail àinfo@boudoirdesdelices.com

 

Article 10 - Compétence

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à toutes nos relations contractuelles où ces conditions s'appliquent, est de la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles (Belgique). La présente clause ne s'applique pas dans le cadre d'une vente conclue avec un particulier.

 

Article 11 - Droit applicable

Nos relations contractuelles avec l'acheteur sont régies par le droit belge.